Date : 11/09/2023
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mots-lierre & Racines, représentée par la prestataire Marie Libaud-Quoëx, écrivain public, entrepreneur individuel (EI), dont l’auto-entreprise est enregistrée sous le numéro SIRET 75308697400015 (sise au 112 rue du Héron – 01210 Versonnex), d’une part, et ses clients, d’autre part. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client.
L’entreprise Mots-lierre & Racines, représentée par Marie Libaud-Quoëx, propose des prestations d’écrivain public (rédaction, correction, réécriture, transcription) en direction des particuliers, des professionnels et des associations. La prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injures, etc.).
L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au client par l’entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, Mots-lierre & Racines communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de ses services, qui sont :
– la rédaction de contenus ;
– la correction de contenus ;
– la réécriture de contenus ;
– la transcription de fichiers audios ;
– la recherche et transmission de documentation.
Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, un devis peut être transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement et d’hébergement éventuels, etc.).
Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.
Dans le cas des récits de vie/biographies, le tarif est donné pour une séquence seulement (1h d’entretien suivie de X heures de rédaction), sachant qu’il est impossible de s’engager sur un nombre précis d’entretiens. Le client règle la séquence AVANT le début de chaque entretien, et il est libre d’arrêter le travail lorsqu’il estime avoir obtenu le récit qui lui convient.
Lorsque le contenu précis et le temps nécessaire à la réalisation d’une mission d’écrivain public sont difficiles à déterminer, un devis variable avec une marge de 20 % peut être proposé. La prestataire communiquera en fin de prestation le coût définitif de celle-ci, et le client devra s’acquitter de ce montant, ou bien de la différence entre l’acompte versé en début de prestation et le montant final.
Les services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés (sauf devis variables).
Ils restent valables un mois à compter de la date d’établissement dudit devis.
L’acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente confirme la commande de la prestation.
Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte ou de la totalité de la prestation (preuve de paiement à l’appui), comme convenu avec le client. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par mail.
Le client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations, l’entreprise Mots-lierre & Racines ne pourra être tenue pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.
Les renseignements fournis par les clients et utilisés dans les besoins d’écriture de leurs travaux sont sous leur seule responsabilité.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent.
Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. La prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée.
La prestataire s’engage au respect de la langue française et à remettre des écrits de qualité. Si toutefois il venait à rester quelques fautes, elle ne saurait en être rendue responsable. La prestataire s’engage à la correction de 90 % minimum des fautes d’orthographes et de conjugaison présentes dans le fichier initial.
En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.
Les prestations sont exécutées dans les délais convenus avec le client et figurant sur le devis. Néanmoins, en cas de force majeure (maladie, problème familial, etc.), Mots-lierre & Racines se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client.
Le début du délai d’exécution prend effet à compter de la réception du règlement intégral de la prestation (ou de l’acompte, en cas de travaux rédactionnels longs et conformément à l’accord passé avec le client).
Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support déterminé à la commande. Dans le cas d’un envoi postal, une participation les frais de port seront à la charge du client.
À la réception des travaux, le client peut faire part de ses réserves éventuelles sous 48 h. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.
Pour toute prestation, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts).
Pour les prestations d’écrivain public et/ou les prestations courtes, la prestataire exige un paiement intégral de la prestation avant le début de la prestation, sauf accord contraire entre les deux parties. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement défini avec le client (acompte suivi d’un ou de plusieurs versements).
Pour les récits de vie/biographies, les conditions de règlement sont différentes. Le paiement s’effectue avant chaque début de séquence (1 séquence = 1 entretien de 1h suivi de 8 à 10h heures de rédaction).
Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire, chèque ou PayPal (dans ce dernier cas, des frais supplémentaires s’applique).
Dans le cas d’un paiement différé ou fractionné, le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).
— L’impossibilité pour la prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
— L’impossibilité pour la prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités de la prestataire.
— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, et du contrat dans le cas des récits de vie/biographies.
— Un problème personnel grave (accident, maladie, etc.).
En droit français, est auteur celui qui produit une œuvre. Le rédacteur d’un ouvrage est donc automatiquement considéré comme son auteur.
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. »
(Extrait de l’Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle)
Droit moral :
Cette dimension est inaliénable. Le droit moral sur une œuvre est intrinsèquement associé à l’auteur : celui-ci pourra conserver un regard sur son œuvre, quand bien même elle serait diffusée et si les droits patrimoniaux ont été cédés. D’un point de vue moral, l’auteur ne peut renoncer à la paternité de son œuvre.
Droits patrimoniaux :
Ces droits permettent d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre. Ils sont cessibles (à un tiers ou à un éditeur), sous des conditions qui doivent être précisées.
La prestataire renonce à ses droits patrimoniaux.
Toutefois, étant donné qu’elle conserve de fait le droit moral sur son œuvre, la prestataire peut demander à ce que son nom figure sur les œuvres de type « récits de vie », romans ou nouvelles, au titre de co-auteur (sans qu’elle perçoive les droits d’auteur afférents).
Les droits patrimoniaux sont toutefois conservés tant que l’intégralité des paiements n’a pas été effectuée ; la prestataire conserve alors la propriété intellectuelle de son travail.
En cas de litige, le client se doit de contacter Mots-lierre & Racines afin qu’une solution à l’amiable soit envisagée. À défaut d’accord entre les deux parties, les présentes conditions générales étant soumises au droit français, une intervention des tribunaux du ressort du siège social de Mots-lierre & Racines sera demandée – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (32 avenue Alsace-Lorraine 01011 Bourg-en-Bresse).
